Article A2271-25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance des titres de passage permanents pour les agents des forces de l'ordre et de la sécurité
Résumé Les policiers, gendarmes, douaniers et militaires, ainsi que les agents britanniques, ont des laissez-passer gratuits.
La délivrance de titres de passage permanents aux fonctionnaires de la police nationale, aux militaires de la gendarmerie nationale, aux agents des douanes et aux militaires, ainsi qu'aux agents britanniques chargés des contrôles frontaliers est assurée à titre gracieux par le gestionnaire des titres d'accès.
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