Code des transports

Article A5332-710

Article A5332-710

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Accès à la formation/distanciel pour l'audit ministériel

Résumé Les organismes de formation doivent permettre aux agents du ministère chargé des transports d'accéder à leurs sessions et évaluations à distance.
Mots-clés : sûreté portuaire formation distanciel audit transport

Les organismes de formation doivent permettre un accès aux sessions de formation et d'évaluation en distanciel aux agents du ministère chargé des transports chargés d'auditer ces organismes.


Historique des versions

Version 1

Les organismes de formation doivent permettre un accès aux sessions de formation et d'évaluation en distanciel aux agents du ministère chargé des transports chargés d'auditer ces organismes.