Article A5332-702
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Instruction du dossier d’agrément
Résumé Le ministre vérifie que le dossier demandé pour l’obtention ou le renouvellement d’un agrément est complet et conforme aux exigences légales.
Mots-clés : Administration Transport maritime Sûreté portuaire
Le ministre chargé des transports instruit le dossier de demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément. Il en apprécie la recevabilité au regard de sa conformité à l'annexe au présent article, de sa complétude et de la pertinence des pièces et justificatifs fournis en application de l'article A. 5332-700.
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