Article L3551-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'application de l'article L. 3411-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé L'article L. 3411-1 change pour Saint-Pierre-et-Miquelon, enlevant certaines règles.
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 3411-1 est ainsi modifié :
1° Au premier aliéna, les mots : " d'une licence communautaire ou " sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa n'est pas applicable ;
3° Au troisième alinéa, les mots : " et qui n'ont pas l'obligation de détenir une licence communautaire " sont supprimés.
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