Article L3531-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des mesures de sanctions administratives pour Saint-Barthélemy
Résumé Pour Saint-Barthélemy, les règles de l'article L. 3452-3 ne concernent plus les retraits de licences, mais uniquement les immobilisations de véhicules.
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 3452-3, les mots : " mesures de retrait et d'immobilisation " sont remplacés par les mots : " mesures d'immobilisation " et les mots : " par les articles L. 3452-1 et L. 3452-2 " sont remplacés par les mots : " par l'article L. 3452-2 ".
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