Article L3451-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recherche et constatation des infractions au livre IV de la troisième partie
Résumé Les infractions du livre IV sont traitées comme celles de l'article L. 1451-1.
Les infractions au présent livre sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par l'article L. 1451-1.
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