Article L3421-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation des entreprises étrangères à effectuer du cabotage
Résumé Les entreprises étrangères peuvent faire du transport en France, mais doivent respecter les règles de l'Union Européenne.
Les entreprises de transport routier non établies en France sont autorisées à effectuer des opérations de cabotage sur le territoire français dans le respect des conditions prévues au chapitre III du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route.
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