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Chapitre IV

Sanctions

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Article L3264-5

Modalités d'application des dispositions réglementaires pour les activités de mise en relation par voie électronique dans le secteur du transport public routier de marchandises

Code des transports

Article L3264-4

Article L3264-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction des pratiques prohibées dans le transport de marchandises

Résumé Une personne qui participe activement à des pratiques illégales dans le transport de marchandises risque jusqu'à quatre ans de prison et 75 000 euros d'amende, et la décision peut être publiée.

Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, pour toute personne physique, de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en œuvre des pratiques prohibées à l'article L. 3263-10.

Le tribunal peut ordonner que sa décision soit publiée, intégralement ou par extraits, dans les journaux qu'il désigne, aux frais du condamné.

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Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, pour toute personne physique, de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en œuvre des pratiques prohibées à l'article L. 3263-10.

Le tribunal peut ordonner que sa décision soit publiée, intégralement ou par extraits, dans les journaux qu'il désigne, aux frais du condamné.