Article L3211-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance et retrait des autorisations d'exercer la profession de transporteur par route
Résumé Les permis pour les transporteurs routiers sont délivrés, suspendus ou retirés selon des règles précises.
Les modalités selon lesquelles, en application du règlement mentionné à l'article L. 3211-2, les autorités compétentes délivrent les autorisations d'exercer la profession de transporteur par route, suspendent ou retirent ces autorisations sont fixées par le décret prévu à l'article L. 3211-1.
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