Article L3161-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des dispositions sur la mise en relation par voie électronique
Résumé Les règles pour les applications de mise en relation par voie électronique sont fixées par des règlements.
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.
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