Article L3161-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de transmission de données pour les plateformes de transport
Résumé Les plateformes de transport doivent donner des infos à l'État pour qu'il puisse suivre leur activité.
L'autorité administrative peut imposer à ces opérateurs la transmission périodique, à des fins statistiques, des données nécessaires au suivi de l'activité du secteur des plateformes d'intermédiation numérique de transport public routier collectif de personnes.
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