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Sous-section 2

Sanctions pénales

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Article L3124-7

Sanctions pour non-respect des obligations d'inscription des exploitants de VTC

Code des transports

Article L3124-5

Article L3124-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pénale des personnes morales pour exercice illégal de l'activité d'exploitant taxi

Résumé Une entreprise qui fait du taxi sans autorisation risque une amende, la confiscation de son véhicule et la publication de la décision.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie par le I de l'article L. 3124-4 encourent, outre l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

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Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie par le I de l'article L. 3124-4 encourent, outre l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.