Section parente

TITRE II

LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS

Section suivante

Sous-section 1

Sanctions administratives

L3124-1 — L3124-3

Code des transports

Chapitre IV : Sanctions administratives et sanctions pénales

Section 1 : Dispositions relatives aux taxis

Sous-section 1 : Sanctions administratives

Sous-section 2 : Sanctions pénales

Section 2 : Dispositions relatives aux voitures de transport avec chauffeur

Section 4 : Dispositions communes