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Sous-section 5

Dispositions particulières applicables aux services à la demande et aux transports scolaires

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Article L3111-14

Organisation des transports scolaires en Île-de-France

Code des transports

Article L3111-13

Article L3111-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présomption de non-contrat de travail pour les entreprises de transport inscrites au registre

Résumé Les entreprises de transport inscrites ne sont pas considérées comme ayant un contrat de travail avec le donneur d'ordre.

Les personnes inscrites au registre des entreprises de transport public routier de personnes dans les conditions mentionnées à l'article L. 3111-12 sont présumées ne pas être liées au donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à cette inscription, conformément à l'article L. 8221-6 du code du travail.

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Les personnes inscrites au registre des entreprises de transport public routier de personnes dans les conditions mentionnées à l'article L. 3111-12 sont présumées ne pas être liées au donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à cette inscription, conformément à l'article L. 8221-6 du code du travail.