Article L6775-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications de l'application en Polynésie française de l'article L. 6521-4
Résumé En Polynésie française, l'article L. 6521-4 s'applique mais sans son dernier alinéa.
Pour son application en Polynésie française, le dernier alinéa du I de l'article L. 6521-4 est supprimé.
Pour son application en Polynésie française, le dernier alinéa de l'article L. 6521-5 est supprimé.
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