Article L6770-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L6100‑1 en Polyn%C3%A9sie fran%C3%A7aise
Résumé En Polyn%C3%A9sie fran%C3%A7aise, les r%C3%A8gles qui définissent ce qu'est un aéronef suivent celles prévues par une loi europée adaptée au 30 avril 2025.
Mots-clés : Aviation Polyn%C3%A9sie Fran%C3%A7aise Droit d'aviation
Les dispositions de l'article L. 6100-1 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
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