Article L6763-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation de l'article L. 6223-4 en Nouvelle-Calédonie
Résumé L'article L. 6223-4 change pour s'adapter à la métropole en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 6223-4, les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.
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