Article L6763-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de l'article L. 6372-11 en Nouvelle-Calédonie
Résumé L'article L. 6372-11 s'applique en Nouvelle-Calédonie mais avec un petit changement dans les mots.
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 6372-11, au premier alinéa, la deuxième occurrence du mot : “ à ” est remplacée par les mots : “ par les règles en vigueur en métropole en application de ”.
1 version
1 cité