Article L6522-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rapatriement aux frais de l'exploitant du personnel navigant débarqué
Résumé Si un membre d'équipage descend d'un avion en mission, l'entreprise le ramène gratuitement à son point de départ.
Le membre du personnel navigant débarqué pour quelque cause que ce soit en cours de mission est rapatrié aux frais de l'exploitant jusqu'au lieu d'engagement.
1 version