Article L6433-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Punition pour la dégradation volontaire d'éléments d'un aéronef en vol
Résumé Si tu casses volontairement des choses dans un avion en vol, tu risques la prison et une grosse amende.
Le fait pour un passager de compromettre la sécurité d'un aéronef en vol par la destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un de ses éléments ou du matériel de sécurité à bord est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
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