Article L6432-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Récupération des amendes administratives pour les passagers perturbateurs
Résumé Les amendes pour mauvaise conduite en avion sont récupérées comme les dettes de l'État, et les contestations ne les arrêtent pas.
Les amendes prononcées sur le fondement de l'article L. 6432-4 sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition à l'exécution ou l'opposition aux poursuites n'a pas pour effet de suspendre l'action en recouvrement de la créance.
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