Article L6432-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de prescription pour les amendes administratives
Résumé On a deux ans pour donner une amende à quelqu'un qui a fait quelque chose de mal.
Le délai de prescription de l'action pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.
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