Article L6432-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'application de la mise sous séquestre des appareils pour transport aérien non autorisé
Résumé Les règles pour saisir les avions d'une entreprise de transport aérien non autorisée sont fixées par un décret.
Les conditions d'application de l'article L. 6432-1 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
1 version
1 cité