Article L6372-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour violation des servitudes aéronautiques
Résumé Ne pas respecter les règles de dégagement et de balisage des zones aéronautiques coûte 3 750 €.
Les infractions aux dispositions régissant les servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage instituées dans l'intérêt de la circulation aérienne sont punies de 3 750 € d'amende.
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