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Sanction pour violation des servitudes aéronautiques

Code des transports

Article L6372-7

Article L6372-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence Juridictionnelle Française pour des Infraction Commis à l'Etranger

Résumé Si vous commettez certains crimes à l'étranger, la France peut vous juger si vous êtes sur son territoire.

Toute personne qui s'est rendue coupable, hors du territoire de la République, de l'une des infractions prévue par l'article 689-7 du code de procédure pénale ou de la tentative de l'une de ces infractions peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France.

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Toute personne qui s'est rendue coupable, hors du territoire de la République, de l'une des infractions prévue par l'article 689-7 du code de procédure pénale ou de la tentative de l'une de ces infractions peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France.