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Chapitre II

Dispositions pénales

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Sous-section 1

Actes de malveillance

L6372-4 — L6372-7

Code des transports

Section 2 : Sanctions

Sous-section 1 : Actes de malveillance

Sous-section 2 : Servitudes aéronautiques

Sous-section 3 : Sûreté aéroportuaire