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TITRE VII

MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PÉNALES

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Section 1

Constatation des infractions

L6372-1 — L6372-3

Code des transports

Chapitre II : Dispositions pénales

Section 1 : Constatation des infractions

Section 2 : Sanctions

Sous-section 1 : Actes de malveillance

Sous-section 2 : Servitudes aéronautiques

Sous-section 3 : Sûreté aéroportuaire