Article L6372-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constatation des infractions liées aux servitudes aéronautiques
Résumé Les infractions aux règles de sécurité des aéroports sont écrites dans un rapport par la police, et ce rapport est vrai jusqu'à preuve du contraire.
Les infractions mentionnées à l'article L. 6372-8 sont constatées par des procès-verbaux dressés par les officiers de police judiciaire, les gendarmes et les fonctionnaires de l'administration concernée, commissionnés à cet effet et assermentés dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.
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