Article L6363-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Intervention financière des communautés aéroportuaires
Résumé Les communautés aéroportuaires doivent signer un contrat pour financer des projets avec les autres partenaires.
L'intervention financière de la communauté aéroportuaire sur un projet s'inscrit dans le cadre d'un contrat de développement durable signé avec le maître d'ouvrage et, le cas échéant, les autres contributeurs.
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