Article L6363-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de la communauté aéroportuaire
Résumé L'autorité administrative crée la communauté aéroportuaire avec ou sans l'accord du conseil régional.
La communauté aéroportuaire est créée par l'autorité administrative, sur proposition du conseil régional.
En l'absence de proposition du conseil régional, l'autorité administrative peut, à l'expiration d'un délai de six mois après notification au conseil régional, créer la communauté aéroportuaire.
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