Article L6362-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application des procédures d'approche et de départ
Résumé Les règles d'atterrissage et de décollage des avions sont fixées dans des règlements.
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.
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