Article L6327-3-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision de l'Autorité de régulation des transports pour les règles d'allocation des produits, des actifs et des charges des aéroports
Résumé L'Autorité de régulation des transports décide comment partager les revenus et les coûts des aéroports.
L'Autorité de régulation des transports détermine les principes auxquels obéissent les règles d'allocation des produits, des actifs et des charges au périmètre d'activités mentionné à l'article L. 6325-1 et entre les activités relevant de ce périmètre, par une décision qui est publiée au Journal officiel.
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