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Chapitre Ier

Mesures de police et sanctions administratives

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Article L6231-8

Cessation des mesures administratives en cas de décision judiciaire

Code des transports

Article L6231-7

Article L6231-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de présenter le titre aéronautique en cas de rétention impossible

Résumé Si vous ne pouvez pas montrer votre titre aéronautique lors de la rétention, vous devez le donner à l'autorité dans les 24 heures.

Dans le cas où la rétention du titre aéronautique telle que prévue à l'article L. 6231-3 ne peut être effectuée faute pour la personne titulaire de ce titre aéronautique d'être en mesure de le présenter, les dispositions de l'article L. 6231-5 s'appliquent. Il lui est fait obligation de mettre à disposition de l'autorité requérante son titre aéronautique dans le délai de vingt-quatre heures.

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Dans le cas où la rétention du titre aéronautique telle que prévue à l'article L. 6231-3 ne peut être effectuée faute pour la personne titulaire de ce titre aéronautique d'être en mesure de le présenter, les dispositions de l'article L. 6231-5 s'appliquent. Il lui est fait obligation de mettre à disposition de l'autorité requérante son titre aéronautique dans le délai de vingt-quatre heures.