Article L6222-6
Abrogé depuis le 2012-07-14 par Ordonnance n°2012-872 du 12 juillet 2012 - art. 2
Les opérations mentionnées à l'article L. 1621-14 donnent lieu à des procès-verbaux établis par les enquêteurs techniques.
L'autorité judiciaire reçoit copie de ces procès-verbaux en cas d'ouverture d'une procédure judiciaire.
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