Article L6222-5
Abrogé depuis le 2012-07-14 par Ordonnance n°2012-872 du 12 juillet 2012 - art. 2
Les recommandations de sécurité prévues par l'article L. 1621-20 ne s'appliquent qu'à un accident ou un incident d'aviation civile répondant au caractère de gravité défini par l'article L. 6222-3.
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