Article L6222-11
Abrogé depuis le 2012-07-14 par Ordonnance n°2012-872 du 12 juillet 2012 - art. 2
Les conditions d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1 version
Code des transports
Article L6222-11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 décembre 2010
Abrogé le samedi 14 juillet 2012
Les conditions d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.