Article L6141-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rétention d'un aéronef en cas de discrépance d'immatriculation
Résumé Si les numéros d'un avion ne correspondent pas à son certificat, il peut être retenu, et la personne responsable doit en prendre soin.
L'aéronef dont les marques d'immatriculation ne concordent pas avec celles du certificat d'immatriculation peut être retenu par l'autorité administrative. L'exploitant technique ou, le cas échéant, l'exploitant commercial ou le propriétaire, demeurent responsables de la garde de l'aéronef.
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