Article L6122-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Hypothèques sur les aéronefs
Résumé Un avion enregistré en France peut être utilisé comme garantie pour un prêt, avec l'accord des deux parties.
L'aéronef inscrit au registre français d'immatriculation est susceptible d'hypothèque.
Il ne peut être grevé que d'hypothèque conventionnelle.
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