Article L6111-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Perte de la nationalité française d'un aéronef
Résumé Un avion perd sa nationalité française s'il ne respecte plus les règles ou s'il est immatriculé ailleurs.
Un aéronef immatriculé au registre français d'immatriculation perd la nationalité française si les conditions prévues par l'article L. 6111-3 ne sont plus remplies ou si son propriétaire le fait immatriculer dans un autre Etat.
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