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Section 1

Recherche, constatation et poursuite des infractions

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Article L4472-3

Saisie d'un bateau ou d'un navire ayant commis une infraction sur le Rhin ou la Moselle

Code des transports

Article L4472-2

Article L4472-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transigeance pénale

Résumé Le ministre peut changer le montant de l'amende pour certaines infractions.

Pour les infractions énumérées à l'article L. 4472-9, le ministre chargé des transports a la faculté de transiger sur le montant de l'amende dans les conditions prévues au titre II du livre VII de la première partie.

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Pour les infractions énumérées à l'article L. 4472-9, le ministre chargé des transports a la faculté de transiger sur le montant de l'amende dans les conditions prévues au titre II du livre VII de la première partie.