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TITRE VII

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU TRANSPORT SUR LE RHIN ET LA MOSELLE

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Section 1

Recherche, constatation et poursuite des infractions

L4472-1 — L4472-2

Code des transports

Chapitre II : Sanctions pénales

Section 1 : Recherche, constatation et poursuite des infractions

Section 2 : Saisie du bateau ou du navire

Section 3 : Sanctions pénales