Article L4454-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de location de bateau de marchandises avec équipage
Résumé Les entreprises françaises ne peuvent pas louer des bateaux de marchandises avec équipage à des entreprises étrangères.
La location d'un bateau de marchandises avec équipage par une entreprise établie en France auprès d'une entreprise non établie en France est interdite.
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