Article L4422-2
Abrogé depuis le 2021-04-10 par Ordonnance n°2021-409 du 8 avril 2021 - art. 11
L'inscription au registre mentionné à l'article L. 4422-1 peut être subordonnée à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
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