Article L4412-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Institution de péages par les collectivités territoriales
Résumé Les collectivités locales peuvent faire payer un péage pour utiliser leurs rivières et lacs.
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent instituer un péage à la charge des personnes mentionnées à l'article L. 4412-1 sur les cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau de leur domaine public fluvial ou de celui dont elles ont la gestion. Les tarifs de ce péage sont fixés par l'assemblée délibérante de la collectivité ou du groupement.
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