Article L4412-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Péages fluviaux institués par les concessionnaires
Résumé Les concessionnaires peuvent demander de l'argent aux transporteurs et propriétaires de bateaux de plaisance pour naviguer sur les voies et plans d'eau qu'ils gèrent.
Les concessionnaires de dépendances du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France, les concessionnaires des autres dépendances du domaine public fluvial de l'Etat, les grands ports maritimes et les ports autonomes maritimes peuvent instituer des péages à la charge des personnes mentionnées à l'article L. 4412-1 sur les voies et plans d'eau intérieurs qui leur sont confiés. Les tarifs de ce péage sont fixés par le concessionnaire après accord de l'autorité concédante sur leur montant ou, le cas échéant, par le conseil de surveillance du port.
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