Article L4242-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'établissement et d'actualisation de la liste des ouvrages pour la navigation des bateaux non motorisés
Résumé Le gouvernement dit comment faire une liste des endroits où les bateaux à rame peuvent passer en sécurité.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles est établie et actualisée une liste des ouvrages mentionnés à l'article L. 4242-2 pour lesquels est mis en place un aménagement permettant leur franchissement ou leur contournement pour assurer la circulation sécurisée des bateaux non motorisés.
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