Article L4122-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution des hypothèques
Résumé Une hypothèque doit être écrite et peut être transférée.
L'hypothèque est, à peine de nullité, constituée par écrit.
L'acte constitutif d'hypothèque peut être à ordre. Dans ce cas, l'endos emporte translation du droit hypothécaire.
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