Article L4122-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Étendue des hypothèques sur les objets attachés au bateau
Résumé Les hypothèques sur un bateau couvrent tout ce qui y est fixé durablement, sauf si ce n'est pas au propriétaire du bateau.
Les hypothèques s'étendent à tous objets qui, sans faire partie intégrante du bateau, lui sont attachés à demeure par leur destination, à l'exception de ceux qui n'appartiennent pas au propriétaire du bateau.
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