Section précédente
Chapitre Ier
Droits réels
L4121-1 — L4121-4
Section parente
TITRE II
RÉGIME DE PROPRIÉTÉ
Section suivante
Section 1
Hypothèques
L4122-1 — L4122-10
Section 1 : Hypothèques
Section 2 : Privilèges
Section 3 : Dispositions particulières au bateau circulant habituellement sur le Rhin ou effectuant certains transports transfrontières sur la Moselle
