Article L4121-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance d'un extrait du registre des bateaux
Résumé Le greffe doit donner à tout demandeur une copie du registre des bateaux.
Le greffe du tribunal de commerce est tenu de délivrer à toute personne qui le demande un extrait portant sur le bateau du registre mentionné à l'article L. 4121-2.
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